Conditions générales de vente

Le présent Contrat (ci-après « le Contrat ») régit les relations contractuelles entre « le Client » et Lineshift, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 944 260 371, dont le siège social est situé 110 rue de Fontenay CS20010 cedex, 94300 Vincennes France, représentée par Julien Mechin, ci-après dénommée « le Prestataire »,

Ci-après également désignées « les Parties»,

Préambule

Les devis et propositions commerciales signés entre Lineshift et le client déterminent les modalités financières de la collaboration. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques convenues par écrit entre les parties prévaudront sur le Contrat.

Lineshift développe et opère des solutions d’intelligence artificielle permettant d’automatiser les interactions clients, notamment dans le cadre de la gestion de la relation après-vente et des échanges téléphoniques ou digitaux. Les services proposés incluent la mise à disposition de la solution logicielle et téléphonique (ci-après la « Solution »), ainsi que diverses prestations associées (intégration, maintenance, support, formation, personnalisation, etc.).

Le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour évaluer l’adéquation des services à ses besoins. L’acceptation d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve au Contrat.

Le préambule fait partie intégrante du Contrat.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes :

« Agent conversationnel » : logiciel de traitement automatisé du langage naturel mis à disposition par Lineshift, permettant de dialoguer avec des utilisateurs finaux et d’exécuter certaines tâches.

« Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux services de Lineshift.

« Données des utilisateurs » : informations fournies par le Client ou collectées auprès des utilisateurs finaux dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

« Informations confidentielles » : toute information technique, commerciale, contractuelle ou autre, communiquée entre les parties et non destinée à être rendue publique.

« Solution » : l’ensemble des outils logiciels et services développés et opérés par Lineshift pour automatiser et fluidifier les interactions clients.

« Utilisateur » : toute personne physique entrant en interaction avec la Solution (entrant ou sortant).

Article 2 – Objet

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles Lineshift fournit au Client l’accès à la Solution et les services associés.

Article 3 – Mise en œuvre des services

3.1 Phase préparatoire

Lineshift procède, si nécessaire, à la configuration technique préalable :

• mise en place des connecteurs/API nécessaires,
• paramétrage de l’agent conversationnel,
• tests fonctionnels sur la base de scénarios convenus avec le Client.

3.2 Phase opérationnelle

Une fois la phase préparatoire validée, la Solution est déployée en production. Selon les besoins du Client, Lineshift peut :

• initier des communications vers les contacts fournis,
• traiter des appels entrants ou messages via un numéro dédié ou une interface connectée,
• conduire des conversations automatisées,

qualifier les interactions, transférer les demandes pertinentes, répondre aux questions ou exécuter des actions prévues contractuellement.

Un rapport pourra être remis au Client, à sa demande, détaillant les résultats et statistiques d’usage.

3.3 Devis et acceptation

Avant toute prestation, Lineshift établit un devis, annexé au présent Contrat, précisant la nature des services, les volumes prévus et la tarification applicable.

Article 4 – Accès et utilisation

4.1 Accès

Lineshift s’engage à fournir un accès sécurisé et disponible à la Solution, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou des aléas extérieurs à son contrôle (réseau internet, services tiers, etc.).

4.2 Utilisation

Le Client s’engage à utiliser la Solution :

• de manière professionnelle et conforme à sa finalité,
• sans en détourner l’usage à des fins illicites, frauduleuses ou abusives,
• dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle,
• sans traiter de données sensibles au sens du RGPD, sauf accord écrit préalable, - avec des données exactes, à jour et collectées légalement.

Lineshift ne contrôle pas les Données transmises par le Client et ne saurait être responsable de leur contenu ou licéité.

Article 5 – Prix et conditions de règlement

5.1 Tarifs

La facturation peut comprendre :

• des frais initiaux de mise en place (set-up),
• un abonnement forfaitaire ou une tarification à l’usage (par appel, par interaction ou autre modalité prévue au devis).
• des frais de dépassement du forfait (minutes hors forfait),

Toute minute d’appel entamée est décomptée du forfait mensuel, applicable à l’ensemble du groupe. Le coût mensuel de ce forfait est exprimés en euros hors taxes, TVA en sus.

Pour les abonnements forfaitaires, il est convenu qu’un tarif hors forfait, hors taxe, s’applique pour chaque minute au-delà du nombre de minutes prévues. Une facture spécifique supplémentaire sera alors éditée en fin de mois.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement se fait de manière mensuelle par prélèvement automatique, à terme à échoir, ou un paiement annuel, en une seule fois, par virement bancaire ou prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, Lineshift se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, sans notification préalable.

Article 6 – Durée

La livraison de la prestation est réputée intervenue à la mise à disposition opérationnelle de la solution.

La durée du contrat est fixée pour une durée d’un an, avec tacite reconduction.

Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, s’il n’est pas mis fin au dit manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation intervient également de plein droit et sans indemnité en cas de cessation d’activité, liquidation judiciaire de l’une des Parties ou la survenance d’un cas de force majeure persistant pendant plus de quatorze (14) jours.

7.2 Effets de la résiliation

À la date de résiliation, toutes les sommes dues restent exigibles. Chaque partie doit restituer les éléments et données reçus. Les articles 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Responsabilité), et 12 (Confidentialité) survivront à la fin du contrat.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Lineshift

Lineshift conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, aux logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, contenus et marques qui y sont liés.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible, pendant la durée du contrat.

8.2 Droits du Client

Le Client reste titulaire des droits sur les Données collectées par le Prestataire. Lineshift s’interdit toute exploitation de ces Données en dehors de l’exécution des prestations, sauf utilisation statistique ou technique sous forme anonymisée.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Obligations de Lineshift

Lineshift fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, selon une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour assurer la continuité et la qualité de la solution.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client reconnaît expressément que :

• En cas de défaillance technique, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une dégradation de l’expérience client,
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut de prise en charge de certains appels,
• Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour un chiffre d’affaires non perçu, une perte de clientèle ou une atteinte à l’image du Client.

En aucun cas, Lineshift ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, à savoir perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, ou perte de données. Le montant global de sa responsabilité est limité au total des sommes perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois.

9.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à Lineshift toutes les informations nécessaires,
• utiliser la Solution conformément au Contrat,
• respecter les lois et règlements applicables,
• s’acquitter des paiements aux échéances prévues.
• Donner à Lineshift un accès effectif, sécurisé et continu à l’ensemble des logiciels

tiers nécessaires au bon fonctionnement du service, notamment ses logiciels de

CRM (Customer Relationship Management) et/ou DMS (Dealer Management

System).

Le Client sera responsable des dommages causés par une utilisation frauduleuse ou non conforme de la Solution.

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre des services, Lineshift agit en qualité de sous-traitant et le Client en tant que responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD » ).

Lineshift s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction du Client,
• mettre en place des mesures de sécurité appropriées,
• signaler toute violation de données personnelles,
• coopérer avec le Client pour permettre l’exercice des droits des personnes concernées.

Les données sont restituées ou supprimées à la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

Le Client s’engage à respecter ses propres obligations légales vis-à-vis des personnes concernées (information, consentement, droits d’accès, etc.).

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de ses obligations (catastrophe naturelle, panne généralisée, grève, cyberattaque, etc.).

Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil, il est expressément convenu que :

• Le fonctionnement de la solution Lineshift peut dépendre de l’accessibilité et du bon fonctionnement des logiciels tiers choisis par le Client, notamment ses logiciels de CRM (Customer Relationship Management) et de DMS (Dealer Management System),
• Toute indisponibilité totale ou partielle de ces logiciels tiers, ainsi que tout défaut d’accès aux données nécessaires, pourra rendre le service Lineshift indisponible ou altérer son fonctionnement,
• Dans un tel cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée, ces éléments relevant des choix, de la gestion et de la responsabilité du Client.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, sauf nécessité pour l’exécution du contrat ou obligation légale. Cette obligation perdure trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 13 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Lineshift est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports marketing.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.